CGV (Conditions Générales de Vente)
📜CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – PHASE FINALE
1. IDENTITÉ DU VENDEUR
La société PHASE FINALE, Société par Actions Simplifiée (SASU), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 104 000 799, dont le siège social est situé 173 rue de Courcelles, 75017 Paris, France, propose à la vente un accès à une expérience digitale interactive.
Contact : phasefinale.filiale@gmail.com
2. OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités de vente et d’utilisation de l’accès à l’expérience digitale « PHASE FINALE ».
Le service proposé consiste en :
- l’accès à une expérience interactive d’analyses,
- un classement basé sur les performances des participants,
- des fonctionnalités complémentaires dites « premium »,
- un accès à des éléments communautaires selon l’offre choisie.
Le service constitue une prestation de service numérique.
Le service repose exclusivement sur des mécanismes d’analyse et de performance.
Aucun élément de hasard n’intervient dans les résultats ou dans l’établissement du classement.
3. ACCEPTATION DES CONDITIONS
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
3 bis. INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES
Conformément aux articles L111-1 et suivants du Code de la consommation, le client reconnaît avoir reçu, préalablement à sa commande, de manière lisible et compréhensible, les informations relatives :
- aux caractéristiques essentielles du service,
- à son prix,
- aux modalités de paiement,
- aux conditions d’exécution,
- ainsi qu’aux présentes CGV.
3 ter. CAPACITÉ
Le client déclare être majeur (18 ans ou plus) et disposer de la capacité juridique pour contracter.
4. PRIX
Le prix est indiqué en euros toutes taxes comprises (TTC).
PHASE FINALE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans affecter les commandes déjà validées.
4 bis. NATURE DE L’ACHAT
L’achat de l’accès premium correspond à l’acquisition de fonctionnalités supplémentaires (expérience enrichie, contenus et services additionnels).
Il n’influence en aucun cas :
- les performances du participant,
- son classement,
- ni ses chances d’obtenir une récompense.
5. COMMANDE
La commande est validée après confirmation du paiement.
Un email de confirmation est adressé au client.
PHASE FINALE se réserve le droit de refuser toute commande en cas de suspicion de fraude.
5 bis. LUTTE CONTRE LA FRAUDE
Toute tentative de fraude, de contournement ou d’utilisation abusive pourra entraîner :
- l’annulation de la commande,
- la suspension de l’accès,
- l’exclusion du service,
- sans remboursement.
6. PAIEMENT
Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande.
Les paiements sont sécurisés via Shopify Payments ou tout autre prestataire agréé.
6 bis. FACTURATION
Une facture peut être fournie sur demande du client.
6 ter. PREUVE
Les enregistrements informatiques de PHASE FINALE et de ses prestataires font foi des transactions conclues, sauf preuve contraire.
7. ACCÈS AU SERVICE
L’accès au service est fourni après validation du paiement.
Le client est responsable des informations fournies lors de son inscription.
PHASE FINALE ne saurait être tenue responsable en cas d’erreur de saisie.
7 bis. LIVRAISON NUMÉRIQUE
Le service étant fourni sous forme numérique :
- aucun envoi physique n’est effectué,
- l’accès est délivré par voie électronique.
PHASE FINALE ne peut être tenue responsable en cas de non-réception liée à :
- une erreur d’email,
- un problème technique indépendant.
8. RÉCOMPENSES
Des récompenses à caractère promotionnel peuvent être attribuées aux participants selon leur classement.
Les récompenses sont attribuées exclusivement selon la performance.
Aucune garantie de gain ni de bénéfice financier n’est offerte.
Les récompenses sont proposées dans un cadre ludique et promotionnel.
Les visuels présentés sont non contractuels.
Les récompenses ne constituent pas un engagement contractuel fixe et peuvent être modifiées, adaptées ou remplacées en fonction :
- du nombre de participants,
- des contraintes logistiques,
- de la disponibilité des lots.
Les modalités complètes sont définies dans le règlement officiel de la compétition.
La participation ne repose sur aucun mécanisme de hasard ou d’aléa.
9. PARTICIPATION GRATUITE
Une participation gratuite est disponible sans obligation d’achat.
Elle permet :
- l’accès à la compétition,
- l’accès au classement,
- l’accès aux récompenses.
Elle ne donne pas accès aux fonctionnalités premium.
La version gratuite permet un accès équivalent aux mécanismes de participation et de classement, sans obligation d’achat.
Ces éléments n’influencent ni le classement ni les récompenses.
10. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation :
Le client reconnaît que :
- le service commence immédiatement après paiement,
- il renonce expressément à son droit de rétractation.
Cette renonciation est effective uniquement après accord explicite lors de la commande.
11. POLITIQUE DE REMBOURSEMENT
Aucun remboursement ne pourra être accordé après l’accès au service, sauf :
- obligation légale,
- dysfonctionnement empêchant l’accès au service.
12. RESPONSABILITÉ
PHASE FINALE ne pourra être tenue responsable :
- d’un dysfonctionnement technique indépendant,
- d’un usage incorrect du service,
- des performances des participants.
12 bis. FORCE MAJEURE
PHASE FINALE ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure.
12 ter. DONNÉES DE CLASSEMENT
PHASE FINALE ne saurait être tenue responsable d’erreurs de calcul ou d’affichage liées à des contraintes techniques.
13. MODIFICATION DU SERVICE
PHASE FINALE se réserve le droit de modifier, adapter ou suspendre :
- les fonctionnalités,
- l’organisation de l’expérience,
- ou ses modalités.
14. NATURE DU SERVICE
Le service constitue une expérience ludique basée sur la performance.
Il repose exclusivement sur l’analyse et la performance des participants, sans intervention du hasard.
Il ne s’agit pas :
- d’un jeu d’argent,
- d’un service de paris,
- d’un service financier,
- ni d’un mécanisme de gain aléatoire.
15. DONNÉES PERSONNELLES
Les données sont collectées pour le bon fonctionnement du service.
Le client dispose de :
- droit d’accès,
- rectification,
- suppression,
- portabilité.
Contact : phasefinale.filiale@gmail.com
16. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du service sont protégés.
Toute reproduction est interdite.
17. ACCEPTATION DU RÈGLEMENT
La participation implique l’acceptation du règlement officiel de la compétition.
17 bis. NULLITÉ PARTIELLE
Si une clause est invalide, les autres restent applicables.
18. DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Une solution amiable sera recherchée avant toute action.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Après démarche préalable écrite auprès de PHASE FINALE et en l’absence de réponse satisfaisante dans un délai raisonnable, le client peut saisir le médiateur suivant :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Email : litiges@cm2c.net
19. NATURE PROMOTIONNELLE
Le service proposé s’inscrit dans une logique d’expérience digitale et promotionnelle.
L’achat ne conditionne pas la participation ni les résultats obtenus.